Convention collective PREVOIT QUE "LES SALARIES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1973, 73-60.119
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE "LES SALARIES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DES DELEGUES OU DES REPRESENTANTS", L'ARTIC… [...]