Convention collective prévoit que les salariés classés au 3e échelon du niveau V et "possédant des connaissances générales er professionnelles comparables à celles acquises après u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-41.278
Cour de cassation
[...] 1 / une cour d'appel ne peut ajouter à la définition conventionnelle des fonctions correspondant à une qualification une condition que celle-ci ne prévoit pas pour refuser à un salarié la qualification qu'il demande ; que l'article 21 de la convention collective prévoit que les salariés classés au 3e échelon du niveau V et "possédant des… [...]