Convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de plus de vingt ans d'ancienneté bénéficient de trois jours annuels de congés supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.832
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer le montant du rappel sur congés supplémentaires sur la base du salaire journalier pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que l'article VI.1 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de plus de vingt ans d'ancienneté bénéficient de trois jours annuels de congés… [...]