Convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause casse-croûte percevront l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'ACOSS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.113
Cour de cassation
[...] 1° / que l'article 44 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause casse-croûte percevront l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'ACOSS ; que ces circulaires ne fixent aucun « barème » ni aucun « montant » pour la prime de panier, mais se bornent à fixer le niveau maximum au-dessous duquel… [...]