Convention collective prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an pour parvenir à 8 % après 8 ans de travail chez le même employe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE l'article 15 de la convention collective prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an pour parvenir à 8 % après 8 ans de travail chez le même employeur. Il est dû : pour 2006 : 7 740,72 x 5 = 387,04 euros ; pour 2007 : 5 832,04 x 6 % = 349,92 euros ; pour 2008 : 4 473,72… [...]