Convention collective prévoit que les niveaux de diplôme ne peuvent pas servir à la classification des salariés et ne sont donnés qu'à titre indicatif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-40.095
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée par la FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU VAR (FOL 83) à partir du 13 décembre 1999, d'abord par des contrats à durée déterminée puis, à partir du 1er juillet 2000, par contrat à durée indéterminée et à temps plein ; qu'aux termes de ce dernier contrat, elle exerçait les fonctions de coordinatric… [...]