Convention collective prévoit que les montants seront calculés en fonction de la rémunération du salarié ne sont pas des créances dont le montant est impérativement fixé par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.276
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance du salarié était limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'un indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités dont la convention collective prévoit que les montants seront calculés en fonction de la rémunération du salarié ne sont pas des créance… [...]