Convention collective prévoit que les ETAM en position 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur N... M... se fonde sur l'article 7 de l'avenant au contrat de travail en date du 1er janvier 1999 ; que la Convention Collective prévoit que les ETAM en position 3.2 ou 3.3 sont assimilés cadres ; qu'elle indique dans son article 21.2 que "le fait pour un ETAM d'être affilié à une c… [...]