Convention collective prévoit que le salarié prenant son repas sur place à l'occasion du travail dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclame
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective nationale prévoit que le salarié prenant son repas sur place à l'occasion du travail dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixé par la réglementation en vigueur. [...]