Convention collective prévoit que le salaire minimum conventionnel peut être constitué en tout ou partie de commissions, et pas seulement de la partie fixe du salaire, ce que prévo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société, qui souligne que M. [N] percevait une rémunération annuelle brute de base à hauteur 24 000 euros, expose qu'aucun rappel de salaire au titre des minima conventionnels n'est dû puisque la convention collective prévoit que le salaire minimum conventionnel peut être constitué en tout ou partie de commissions, et pas seulement de… [...]