Convention collective prévoit que le repos hebdomadaire comprend au moins un jour et demi consécutifs, dont le dimanche, ces dispositions n'impliquent pas que le samedi doive être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1989, 84-42.462
Cour de cassation
[...] Attendu que le Service social de l'enfance et de l'adolescence (l'association) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 avril 1984) d'avoir décidé que le samedi, jour de repos hebdomadaire, ne peut être compris dans les jours de congé trimestriel et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à… [...]