Convention collective prévoit que le recours direct aux tribunaux exclut le recours ultérieur aux procédures prévues par cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] 4 / que l'article 14 de la convention collective prévoit que le recours direct aux tribunaux exclut le recours ultérieur aux procédures prévues par cet article ; qu'il en résulte que la commission nationale paritaire est, dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, dessaisie des dossiers qui lui sont transmis pour avis, lesquels ne s'im… [...]