Convention collective prévoit que le contrat d'un joueur est ¿établi par le club et prend effet sous condition suspensive de son homologation' et que ¿chaque joueur est adressé ind
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-21.794
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 254 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective, prévoit que le contrat d'un joueur est ¿établi par le club et prend effet sous condition suspensive de son homologation' et que ¿chaque joueur est adressé individuellement par le club dans un délai de 15 jours après la signat… [...]