Convention collective prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si la convention collective prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé, l'accord collectif stipule : "Par dérogation au nombre d'heures supplémentaires fixé par décret à 120 heures,… [...]