Convention collective prévoit que le classement au niveau IV, échelon 3, ne peut être appliqué que pendant une période allant de six mois à un an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.342
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la classification conventionnelle des emplois et des salaires minima conventionnels depuis le 1er mars 2006 : Madame X... revendique sa classification, à compter du mois de mars 2006, au niveau V, échelon 1, statut cadre, de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, article… [...]