Convention collective prévoit que le calcul de l'ancienneté doit tenir compte de la durée des contrats antérieurs du salarié dans la même entreprise et alors que le conseil de prud
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 92-40.512
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 de la convention collective prévoit que le calcul de l'ancienneté doit tenir compte de la durée des contrats antérieurs du salarié dans la même entreprise et alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que M. X... avait déjà travaillé pour la société du 23 mars 1980 au 28 septembre 1982,… [...]