Convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-43.929
Cour de cassation
[...] Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de tr… [...]