Convention collective prévoit que la présence dans chaque échelon de la position I ne peut excéder trois années
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.716
Cour de cassation
[...] QU'elle exposait n'avoir été embauchée qu'à l'échelon le plus bas de la position I en dépit d'une expérience professionnelle antérieure de 4 années et avoir été maintenue dans cet échelon au coefficient 300 pendant plus de trois ans quand la convention collective nationale prévoit que la présence dans chaque échelon de la position I ne p… [...]