Convention collective prévoit que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives pouvant être réduite, sans être inférieure à 9 h

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.276 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective prévoit que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives pouvant être réduite, sans être inférieure à 9 heures, lorsque les nécessités de service l'exigent ; que les salariés n'ayant pas pu bénéficier de cette durée interrompue ont droit à deux h… [...]

28/09/2010 convention collective prévoit que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives pouvant être réduite, sans être inférieure à 9 heures, lorsque les né

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.277 Cour de cassation

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