Convention collective prévoit que la durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à 1 mois pour le salarié ayant en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article 162.4.1 de la convention collective prévoit que la durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez l… [...]