Convention collective prévoit que la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres du premier em
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 10-28.381
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective nationale prévoit que la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins six mois sera assurée chez l'employeur entrant, elle n'impos… [...]