Convention collective prévoit que la base de calcul de la rémunération moyenne prend en compte les primes de toute nature, cette somme doit être prise en compte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.692
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en sorte que seuls les griefs qui y sont énoncés sont susceptibles de fonder le licenciement du salarié, s'il est établi qu'ils sont réels et sérieux. M. A... soutient que la lettre de licenciement lui reproche des griefs en les qualifiant de faute, alors qu'elle ne f… [...]