Convention collective prévoit que l'inspecteur licencié comptant plus de deux ans de présence dans l'entreprise reçoit une indemnité calculée sur la hase du traitement annuel brut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-44.640
Cour de cassation
[...] Attendu que l'article 67 de la convention collective prévoit que l'inspecteur licencié comptant plus de deux ans de présence dans l'entreprise reçoit une indemnité calculée sur la hase du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité (ensemble des éléments de rémunération perçus à l'exclusion des sommes représ… [...]