Convention collective prévoit que l'indemnité dont s'agit est prévue "pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés" d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-40.232
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 20-4 de la convention collective prévoit que l'indemnité dont s'agit est prévue "pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés" du personnel visé ; que le salarié ne remplit pas la condition de travail du dimanche ou des jours fériés prévue par le texte ; que… [...]