Convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est de ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.832
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, dont la Cour d'appel a dit fraire application, stipule que l'indemnité est égale à un mois de rémunération pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence, à trois quart de mois pour la tranche comprise entre douze et vingt ans de présenc… [...]