Convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement correspond à 1/5ème de mois par année de présence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette requalification en contrat à durée indéterminée dont la rupture est sans cause réelle et sérieuse entraîne le versement de la somme de 2642,09 euros brut au titre de deux mois de préavis, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté, en application de la convention collective, ainsi que la… [...]