Convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de rupture sera calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité conventionnelle de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 85-42.078
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 14 de la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de rupture sera calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors l'erreur de rédaction reprochée au jugement étant sans portée sur la solution du litige, le moyen ne saurait être accueilli ; [...]