Convention collective prévoit que l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence à condition de le prévenir par écrit d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.470
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de travail liant les parties impose au salarié une clause de non-concurrence soumise au régime de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pendant une durée d'un an pouvant être portée à deux ans ; que le salarié s'est engagé à fournir à l'employeur, lors de la ce… [...]