Convention collective prévoit que l'employeur est fondé en cas de maladie à prendre acte de la rupture lorsque l'absence se prolonge plus de douze mois, cette garantie ne met pas o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 91-43.946
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande présentée par le salarié, la cour d'appel a retenu que si la convention collective prévoit que l'employeur est fondé en cas de maladie à prendre acte de la rupture lorsque l'absence se prolonge plus de douze mois, cette garantie ne met pas obstacle au droit de l'employeur de licencier le salarié en cas… [...]