Convention collective prévoit que « en dérogation aux dispositions de l'article 39, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.354
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Vu les dernières conclusions, signifiées le 20 décembre 2011 du Syndicat National de la Banque et de Crédit, ci-après dénommé le SNB/CFE-CGC, qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré, - dire que la SA CMP BANQUE n'a pas respecté les dispositions des articles 39 et 47 de la convention collective nati… [...]