Convention collective PREVOIT QUE DES TACHES ADMINISTRATIVES PEUVENT ETRE CONFIEES A DES EMPLOYES DE TOUTES CATEGORIES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.905
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE TOIT ET JOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... ESTIME QU'ELLE EXERCAIT DES FONCTIONS RELEVANT DE LA DEUXIEME CATEGORIE DU PERSONNEL DEFINI A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SALARIEE PUT EN DEHO… [...]