Convention collective prévoit que des avenants à la convention collective fixent le montant et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux agents des caisses appelés à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.829
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les frais de déplacement (indemnités kilométriques et repas) : L'article 28 de la convention collective prévoit que des avenants à la convention collective fixent le montant et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux agents des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service et qui sont vis… [...]