Convention collective prévoit que dans les entreprises de moins de mille cinq cents salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire, de sorte que ne disposan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de la convention collective prévoit que dans les entreprises de moins de mille cinq cents salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire, de sorte que ne disposant plus de candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, la Fédération nationale des travail… [...]