Convention collective prévoit qu'un extra est engagé pour la durée nécessaire à la durée de sa mission, et peut être occupé dans l'établissement quelques heures, une journée entièr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41.883
Cour de cassation
[...] 5 / que l'article 14.1 de la convention collective prévoit qu'un extra est engagé pour la durée nécessaire à la durée de sa mission, et peut être occupé dans l'établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives ; qu'en déduisant que la qualité d'extra impliquait une embauche inférieure à un mois, la cou… [...]