Convention collective prévoit qu'en contrepartie du respect de l'obligation de non-concurrence, le salarié « percevra, à compter de la rupture de son contrat de travail et de son d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-21.827
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 11 du contrat de travail est ainsi libellé: « Mme X... ayant été appelée à soigner les animaux des clients ayant habituellement recours à son employeur, ne pourra exercer pour son propre compte dans un rayon de 10 km pendant la durée de cinq ans » ; que l'article 65 de la convention collective prévoit qu'en contr… [...]