Convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire de marché les emplois sont poursuivis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1994, 93-60.261
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 22 mars 1993) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 7 de la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire de marché les emplois sont poursuivis ; que le Tribunal, qui a… [...]