Convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, des emplois sont poursuivis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 92-60.617
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, des emplois sont poursuivis ; que l'article 9-02 de cette… [...]