Convention collective prévoit qu'elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel sans prévoir sa réduction à proportion du temps de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19.929
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime d'ancienneté qui « s'ajoute au salaire réel de l'intéressé » et est « calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé ( ) aux taux suivants : 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entrepr… [...]