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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective prévoit qu'elle est calculée sur la moyenne des appointements fixes bruts perçus par l'intéressé au cours de douze derniers mois

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 décembre 2020, 18/05343 Cour d'appel

[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QBF Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/01334 APPELANT Monsieur L... O... [...] [...]… [...]

02/12/2020 convention collective prévoit qu'elle est calculée sur la moyenne des appointements fixes bruts perçus par l'intéressé au cours de douze derniers mois