Convention collective prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, une activité serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 10-28.381
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE l'article 15 Ter de la convention collective prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, une activité serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent, sera… [...]