Convention collective prévoit pour les salariés statutaires différents avantages en cas de naissance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977
Cour de cassation
[...] Considérant que la convention collective prévoit pour les salariés statutaires différents avantages en cas de naissance ; que les CDO de Mme Véronique X... ayant été requalifiés en CDI, l'intéressée est en droit de se prévaloir de ces avantages ; [...]