Convention collective prévoit pour les salariés âgés de 57 à 65 ans ayant plus de dix d'ancienneté, 2/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, plus 1/1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-10.170
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « eu égard aux éléments dont dispose la cour, la société Renault Retail sera condamnée à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : Monsieur X... étant cadre, a droit à 3 mois de salaire soit 16.552,02 euros - congés payés afférents : 1.655,22 euros ; - indemnité conventionnelle de… [...]