Convention collective prévoit pour les jardiniers-gardiens (article 19 II) que le logement familial comportant 3 pièces avec électricité, eau courante et WC est fourni à titre grat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur la demande de rappels de salaires, les relations contractuelles relevaient, au regard des missions ci-dessus décrites, de la Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; que Monsieur X... devait bénéficier de la qualification de jardinier de niveau 1 ; qu'il a cepen… [...]