Convention collective prévoit pour le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Ingénieurs Cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités "standards" e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.741
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il ne pouvait bénéficier de repos hebdomadaire, qu'il a travaillé 864 dimanches entre janvier 2006 et décembre 2010 et doit donc être indemnisé en application de l'article 35-3 de la Convention collective (majoration de 100 %) ; l'employeur ne conteste pas le travail le dimanche inhérent à la bonn… [...]