Convention collective prévoit pour l'indemnité repas la somme de 12,59 € à compter du 1er avril 2011 et de 12,80 € à compter du 1er janvier 2012, alors qu'il a toujours été rémunér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-20.059
Cour de cassation
[...] « Monsieur N... indique que la convention collective prévoit pour l'indemnité repas la somme de 12,59 € à compter du 1er avril 2011 et de 12,80 € à compter du 1er janvier 2012, alors qu'il a toujours été rémunéré à hauteur de 12,44 €, barême 2010, sollicitant à ce titre la somme de 89,23 €. [...]