Convention collective prévoit onze jours fériés qui sont chômés sans réduction de salaire, les salariés sont en droit de prétendre au respect de ce nombre de jour lorsque deux fête
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-24.002
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de la somme de 75,00 € par demandeur correspondant à une journée de travail : que l'Accord Central d'Entreprise, article 16 : Modalité de la réduction du temps de travail et congés payés stipule : « jours fériés tombant un jour ouvré (lundi de Pâques et de Pentecôte, Ascension) 3 jours. Huit jo… [...]