Convention collective prévoit lui-même la référence sur une année civile et le fait que la cour d'appel écarte cette disposition démontre la violation des règles de droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 97-40.955
Cour de cassation
[...] que dans le cas présent l'article 15 de la convention collective prévoit lui-même la référence sur une année civile et le fait que la cour d'appel écarte cette disposition démontre la violation des règles de droit applicables en la matière, donc sur les trois années ; que cette décision prise partiellement par violation des dispositions… [...]