Convention collective prévoit les obligations à la charge du nouvel attributaire d'un marché
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.516
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame B... W... : En application de l'article 1184 du code civil, l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat. Le présent liti… [...]