Convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.760
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire, vu les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, les différents contrats de travail de M. W... ne respectent pas les dispositions des contrats de travail à temps partiel ; que l'absence de contrat écrit emporte comme conséquence première que la relation de t… [...]