Convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, il en r
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Madame X... est motivée comme suit : « Nous¿ sommes au regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement qui prendra effet au terme de votre préavis de trois mois à compter du jour suivant la première présentation de la présente. Nous entendons au préalable rappeler dans q… [...]
[...] Attendu, cependant, que dès lors que la convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou suppression d'emploi, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lors… [...]
[...] Attendu, cependant, que dès lors que la convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou suppression d'emploi, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lors… [...]